Assistez à une audience au tribunal judiciaire

Bas-Rhin » Saverne

Journées européennes du patrimoine 2024 Le tribunal judiciaire de Saverne vous propose d'assister à une audience fictive du tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants est une juridiction spécialisée pour mineurs. Il est compétent en matière de : - Contraventions de la cinquième classe commises par des mineurs âgés d’au moins 13 ans (par exemple, les violences légères) -Délits commis par des mineurs âgés d’au moins 13 ans -Crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans -Contraventions des quatre premières classes (par exemple, téléphoner au volant ou conduire un véhicule dépourvu de rétroviseurs) commises par des mineurs et connexes aux infractions susmentionnées. Il est composé d’un juge des enfants qui le préside, et de deux assesseurs nommés pour 4 ans et choisis parmi les personnes âgées de plus de 30 ans, de nationalité française, et qui se sont signalées par l’intérêt qu’elles portent aux questions de l’enfance et par leurs compétences. Le tribunal pour enfants entend le mineur, les témoins, les représentants légaux et les personnes civilement responsables du mineur, la personne ou le service auquel le mineur est confié ou qui le suit, la victime ou la partie civile, le procureur de la République et l’avocat du mineur. Le mineur ou son avocat a la parole en dernier. Ces règles s’appliquent que le tribunal pour enfants intervienne en matière correctionnelle ou criminelle. Les audiences du tribunal pour enfants se déroulent toujours à huis clos et le public aura la possibilité d'y assister de manière tout à fait inédite !

Tarifs : Attention le nombre de places est limité.